Action judiciaire
Au-delà des frontières prend différentes mesures quant au processus judiciaire et la législation elle-même :
- Suivi des causes devant les tribunaux canadiens concernant l’exploitation sexuelle des enfants.
- Intervention en Cour d’appel ou en Cour Suprême du Canada.
- Comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de nouvelles lois de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle.
- Commentaires légaux aux médias concernant tous les problèmes d’exploitation sexuelle d’enfants.
- Fourniture d’informations légales sur la façon dont le Canada protège les enfants de l’exploitation sexuelle, aux étudiants en droit, et aux autres, qui écrivent sur l’exploitation sexuelle des enfants.
- Demande afin qu’Au-delà des frontières puisse faire, dans des causes partout au Canada, une Déclaration des victimes pour des enfants anonymes dans les images d’agression sexuelle d’enfants.
- Fourniture de Feuillets d’information en ligne, rédigés par des étudiants en droit, sur des sujets concernant l’exploitation sexuelle des enfants.
- Présentation de conférences et d’évènements sur des problèmes légaux actuels concernant l’exploitation des enfants à l’échelle mondiale.
- Fourniture d’espace web aux étudiants en droit qui souhaitent afficher leurs articles concernant l’exploitation sexuelle des enfants.
- Conseils à ECPAT International sur tout problème légal concernant l’exploitation sexuelle des enfants au Canada.
Histoires à succès
Législation de juridiction étrangère
Nous avons exercé des pressions réussies pour faire élargir la loi pour combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants afin que tout Canadien qui agresse sexuellement un enfant à l’étranger ou qui s’adonne à la pédopornographie soit imputable au Canada en vertu de la loi canadienne (nommé « amendement Prober »).
Âge du consentement
Au-delà des frontières fait partie de ceux qui ont plaidé pour la hausse de l’âge du consentement, de 14 à 16 ans, afin que nos enfants soient mieux protégés contre les prédateurs sexuels.
Action légale
Interventions fructueuses en Cour d’Appel de la C.-B et à la Cour Suprême afin de déclarer constitutionnelle la loi sur la pédopornographie (R. c. Sharp)
Première déclaration réussie de la victime dans R. c. Jordan, lue par Au-delà des frontières au nom des enfants anonymes agressés sexuellement dans les images d’agressions sexuelles d’enfants. Trois autres interventions à travers le Canada ont échoué.
Les Prix des médias canadiens
Les Prix des médias d’Au-delà des frontières veulent honorer les journalistes qui couvrent les questions de l’exploitation sexuelle des enfants de façon à augmenter la sensibilisation du public et des dirigeants gouvernementaux.
Code de conduite
Nous avons obtenu la première signature canadienne du « Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie du voyage ». L’agence de voyages québécoise, Incursion voyages, a signé le code en 2007.
L’Association canadienne des agences de voyages (ACTA) a signé le Code de conduite en 2008.
Au-delà des frontières a eu gain de cause dans ses pressions exercées en vue d’obtenir une loi qui protège les enfants et les jeunes qui exercent le métier de mannequin, de l’exploitation sexuelle.
Peines obligatoires minimales pour toutes les infractions d’images d’agressions sexuelles d’enfants (pornographie juvénile)
Cyberaide.ca
Nous sommes partenaires du Centre canadien de protection de l’enfance dans la fondation de Cyberaide.ca, service pancanadien de signalement d’enfants exploités sexuellement sur Internet.
Le registre des délinquants sexuels
Au-delà des frontières a travaillé pour établir un registre des délinquants sexuels qui empêcherait les délinquants de se déplacer d’un bout à l’autre du Canada sans en avertir les autorités policières
Nous plaidons actuellement afin que le public ait un accès limité au registre proposé, afin que les Canadiens soient avertis de la présence dans leur voisinage de délinquants dangereux à haut risque de récidive.
Leurre par internet
Au-delà des frontières a plaidé avec succès pour de nouvelles lois au Canada sur le leurre par internet. Nous surveillons actuellement des causes reliées à cette nouvelle loi.
Déclaration obligatoire
Nous étions parmi les groupes qui ont fait pression pour promulguer la loi sur la déclaration obligatoire au Manitoba. Dorénavant, il est obligatoire de signaler une suspicion d’images d’agressions sexuelles d’enfants (pédopornographie).
