Presse -Déclarations au nom d’une collectivité

Au-delà des frontières ECPAT Canada : Mettre en œuvre la loi relative aux Déclarations au nom d’une collectivité

Le 21 juin 2015, Au-delà des frontières ECPAT Canada a demandé aux procureurs généraux et aux ministres de la Justice du Canada, des provinces et des territoires de permettre les déclarations au nom d’une collectivité au moment du prononcé de la peine dans les procédures criminelles. La Loi sur la Charte des droits des victimes adoptée par le Parlement prévoit ces déclarations, mais uniquement si les procédures sont établies par un programme des gouvernements responsables des procédures criminelles.

La nouvelle loi entre en vigueur le 22 juillet. Au-delà des frontières ECPAT Canada a demandé que les programmes requis par la loi pour les déclarations au nom d’une collectivité soient mis en place pour cette date.

Me David Matas, avocat pour Au-delà des frontières ECPAT Canada, déclare : « Les déclarations au nom d’une collectivité sont un ajout important au processus pénal et au prononcé de la peine de ceux qui sont reconnus coupables de crimes d’agressions sexuelles et d’exploitation sexuelle d’enfants. Jusqu’à présent, ces déclarations étaient possibles uniquement avec le consentement de l’accusé. Les enfants sont mal placés pour parler d’eux-mêmes et pour identifier les préjudices infligés, qui sont permanents et dont la nature change avec le temps. Lorsque le délit est la possession de pédopornographie, l’enfant-victime peut être difficile à identifier. Nous avons besoin que cette nouvelle loi soit appliquée pour augmenter la protection des enfants. »

Au-delà des frontières, basé à Winnipeg, promeut le droit des enfants de vivre à l’abri d’agressions sexuelles et de l’exploitation sexuelle. C’est le représentant national de l’organisation internationale ECPAT (Éradiquer la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuelles) basé à Bangkok, Thaïlande.

Pour plus d’information, communiquez avec
David Matas
Téléphone : 204-944-1831
Courriel : dmatas@mts.net